08-09-2022
LOTISSEMENTS, GROUPES D’HABITATIONS ET MORCELLEMENTS
Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements1
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08-09-2022
Dahir (9 ramadan 1331) sur l’immatriculation des immeubles
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06-09-2022
